Que faire si votre propriétaire refuse de vous délivrer vos quittances de loyer ?

Votre propriétaire n'est pas tenu de vous adresser spontanément vos quittances de loyer. Néanmoins, selon l’article 21 de la loi 89-462 sur les rapports locatifs, le bailleur ou son mandataire (en cas de gestion immobilière confiée à un professionnel) est dans l’obligation de vous la remettre si vous en faites la demande et ce même si le bail est verbal ou que vous avez payé votre loyer en espèces. Par ailleurs, si vous les réclamez, le propriétaire est tenu de vous remettre les quittances des loyers réglées plusieurs mois ou plusieurs années auparavant. Cette règle concerne tous les types de locations (vides ou meublées), aussi bien dans le parc public que dans le parc privé.