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Quelles sont les obligations légales d'un propriétaire envers son locataire ?

par edito.seloger.com, le

Quelles sont les obligations légales d'un propriétaire envers son locataire ?
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location ? Sachez que vous devez remplir certaines obligations vis-à-vis de vos locataires, mais quelles sont-elles ?En tant que propriétaire, vous devez louer un logement décent à vos locataires. Les critères, qui définissent un logement décent, sont expliqués dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et ils décrivent le logement décent comme un logement qui ne laisse paraître aucun risque évident pour la sécurité physique ou la santé des occupants. Cela signifie également que si un logement ne respecte pas les critères de décence fixés par la loi, le propriétaire encourt des sanctions telles que la suspension des aides de la CAF, la suspension du paiement des loyers prononcée par le juge, ainsi que le dédommagement du locataire.

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