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Quels droits sur le logement pour le conjoint survivant ?

par www.mysweetimmo.com, le

Quels droits sur le logement pour le conjoint survivant ?
Etienne Petit, avocat, chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine, membre du comité scientifique de Modelo.fr fait le point sur les droits sur le logement du conjoint survivant. Le conjoint survivant non divorcé se voit conférer deux droits : suite au décès, il a le droit de continuer à vivre dans le logement du couple gratuitement pendant un an ; cette première année passée, il peut ensuite bénéficier d’un droit viager d’habitation (c’est-à-dire jusqu’à sa mort) assorti d’un droit d’usage sur le mobilier.

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