Renouvellement du bail d'habitation avec augmentation du loyer : la loi et rien que la loi !

L’offre de renouvellement d'un bail d'habitation avec augmentation du loyer doit reproduire l’article 17-2, II de la loi du 6 juillet 1989 et mentionner le montant du loyer et la liste des références ayant servi à le déterminer. Une cour d’appel ne peut exiger des mentions supplémentaires. Lors du renouvellement du bail d'habitation, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins 6 mois avant le terme du contrat, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ; la notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions de l'article 17-2, II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17-2, II).