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Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ?

par www.service-public.fr, le

Quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ?
Vente d'un logement : les documents d'information sont à remettre à l'acquéreur au plus tard le jour de la signature de la promesse de vente.

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