La nouvelle composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

Le CNTGI a été créé par l’article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) modifiant la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.

Le CNTGI a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 précitée, dite loi Hoguet.

 

Composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

Aux termes de l'arrêté du 27 novembre 2017, M. Bernard VORMS a été nommé président du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières.

Ont également été nommés membres du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières :

Au titre des représentants des personnes mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée

• Sur proposition de l’Union des syndicats de l’immobilier :
  • Titulaire : M. Christophe TANAY
  • Suppléant : M. François DAVY
  • Titulaire : Mme Karine OLIVIER
  • Suppléante : Mme Danielle DUBRAC
• Sur proposition du Syndicat national des professionnels immobiliers :
  • Titulaire : M. Alain DUFFOUX
  • Suppléant : M. Jean-Claude MIRIBEL
  • Titulaire : M. Gérard FONS
  • Suppléante : Mme Céline GABRIEL
• Sur proposition de la Fédération nationale de l’immobilier :
  • Titulaire : M. Jean-François BUET
  • Suppléant : M. Jean-Marc TORROLLION
  • Titulaire : Mme Anne-Sophie NOA
  • Suppléant : M. Laurent VIMONT
  • Titulaire : Mme Isabelle MATHIEU
  • Suppléante : Mme Valérie MELLUL

 

Au titre des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs oeuvrant dans le domaine du logement

• Sur proposition de la Confédération nationale du logement :
  • Titulaire : M. Frédéric CAPPE
  • Suppléante : Mme Jocelyne HERBINSKI
• Sur proposition de la Confédération générale du logement :
  • Titulaire : M. Michel FRECHET
  • Suppléant : M. Stéphane PAVLOVIC
• Sur proposition de la Confédération syndicale des familles :
  • Titulaire : M. Romain BIESSY
  • Suppléante : Mme Élodie FUMET
• Sur proposition de l’association Consommation logement et cadre de vie :
  • Titulaire : M. Jean-Yves MANO
  • Suppléant : M. David RODRIGUES
• Sur proposition de l’Association force ouvrière consommateurs :
  • Titulaire : Mme Martine DEROBERT
  • Suppléante : Mme Jessica VIÉ