La responsabilité de l’agent immobilier en cas d’insolvabilité du locataire

Le mandant qui confie à un agent immobilier le soin de rechercher et de trouver un locataire pour son bien immobilier bénéficie des dispositions protectrices de l’article 1992 du Code civil.Cet article dispose notamment que le mandataire répond des fautes commises dans sa gestion et que celles-ci se présument en cas d’inexécution.En matière immobilière, la jurisprudence considère qu’une agence qui s’est vu confier un mandat de gestion immobilière est tenue de vérifier la solvabilité des locataires présentés au mandant. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation avait précisé dans un arrêt du 28 mars 1984 (n°82-16915) que le professionnel devait faire des recherches sérieuses sur la solvabilité du candidat.