Le Conseil d'Etat annule des dispositions du nouveau contrat type de Syndic
par www.syndicpro.fr, le
Le nouveau contrat type de syndic défini par le décret N° 2015-342 du 26 Mars 2015 présentait des dispositions jugées illégales par les professionnels d’où la requête formulée par Me Thomas LYON-CAEN représentant les organisations représentatives des professionnels de l’immobilier dont la FNAIM (cf article de Syndic Pro: Contrat de syndic, premiers recours de la FNAIM au Conseil d’Etat). Me Thomas LYON-CAEN vient d’obtenir un arrêt important dont il fait une analyse dans la Revue Bleue N°412 de Novembre-Décembre 2016, qui annule partiellement sur trois points le décret du 26 Mars 2015 définissant le nouveau contrat type de syndic.