Locataire : pouvez-vous exercer une activité commerciale dans votre logement ?
par edito.seloger.com, le
La loi du 6 juillet 1989 s’applique aux locations consenties aux fins de résidence principale du locataire. L’usage des lieux est donc exclusivement l’habitation. L’exercice d’une activité commerciale dans les lieux loués impliquerait pour le locataire de recueillir un accord écrit du bailleur, mais nécessiterait aussi un changement de destination des locaux ainsi qu’une modification de la nature du bail, qui deviendrait un bail commercial. Attention, dans les communes de plus de 200000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, et du Val de Marne, la procédure est alourdie. Une demande de changement d’usage en plus du changement de destination des locaux est nécessaire.