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Transactions en copropriété : Le contenu de la fiche synthétique enfin fixé !

par www.journaldelagence.com, le

Transactions en copropriété : Le contenu de la fiche synthétique enfin fixé !
Le Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 est enfin paru au Journal officiel du 23 décembre 2016, 2 ans et demi après son instauration… En effet, agents immobiliers et syndics attendaient ce décret depuis son annonce par la loi dite Alur du 24 mars 2014.

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