"Vérifiez le RS départemental !", Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil

Vous êtes tenu de vérifier que le logement vendu répond aux critères de décence fixés par le règlement sanitaire départemental. Une SCI achète un bien immobilier d’une surface de 13,5 m2, avec un locataire en place. Six mois après l’acte authentique, le service d’hygiène informe la SCI que le logement ne remplit pas les critères de décence, car la pièce principale mesure moins de 9 m2, et lui demande de faire cesser l’occupation par le locataire, le bien ne pouvant pas être utilisé comme habitation. La SCI demande alors l’annulation de la vente. Le vendeur demande aux juges de condamner l’agent immobilier et le notaire à lui payer une somme correspondant au prix de vente, qu’il doit rendre à l’acheteur.