Pour obliger son voisin à couper les branches d'un arbre, il faut que les deux propriétés soient voisines
Un propriétaire demandait à son voisin de couper les branches de son arbre car des brindilles tombaient dans la piscine. Mais les deux ...

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Retour de l'encadrement des loyers, instauration progressive du permis de louer ou encore obligation de rénover énergétiquement les ...
Rembourser ce prêt permet en théorie de gagner de l'argent.
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Conçu pour protéger les consommateurs, le système actuel de calcul du taux d'usure conduit à exclure certaines catégories ...
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