Imprécis, le "congé pour vendre" donné au locataire est nul
La moindre imprécision dans le congé pour vendre donné par le propriétaire au locataire entraîne la nullité de cet acte.
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L'utilisateur d'un garage n'a pas le droit, selon la justice, d'utiliser comme place de stationnement l'espace situé devant la porte.
Il en avait marre que ses clés de maison éraflent son smartphone dans sa poche... Aussi, Gabriel Bestard-Ribas, le patron-fondateur de ...
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