Bail commercial et loi Pinel : la limitation à 3 ans de la garantie solidaire du cédant est d'ordre public
Aux termes d’une décision rendue le 11 avril 2019, la Cour de cassation vient d’affirmer le principe selon lequel la limitation à ...

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Henry Buzy-Cazaux, président fondateur de l’Institut du Management des Services Immobiliers, s'inquiète du silence présidentiel ...
Le ministre du Logement réfute l’idée que les concessions accordées au monde HLM sont une inflexion de la politique du gouvernement.
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, était l’invité du Forum de l’UNIS le 4 avril dernier. A cette occasion, il a rassuré ...
La nouvelle loi logement prévoit la mise en place d’un bail intergénérationnel qui doit permettre à des personnes de 60 ans et plus...
Encadrer les loyers trop élevés dans les centres-villes, la loi va de nouveau le permettre, dès cet été. Une trentaine de villes, ...
Pour lutter contre la hausse constante des prix du foncier, le gouvernement a chargé le député MoDem Jean-Luc Lagleize d'une mission ...
Christophe Tanay a fortement interpellé Julien Denormandie en clôture du 7ème Forum de l’UNIS ; sur la fiscalité de l’immobilier,...
Gérald Darmanin a confirmé que la suppression pour tous de la taxe d’habitation sur la résidence principale aurait lieu d’ici à ...
Pour l'UNIS - Union des Syndicats de l'immobilier, la mise en œuvre d’un nouvel encadrement des loyers en niveau sur Lille ne ferait ...
Le dispositif de défiscalisation dans l’immobilier ancien Denormandie vise en premier lieu certains centres-villes endormis. Mais ...
Le Code de l’urbanisme impose une déclaration pour «les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment ...
Jusqu'à maintenant, les particuliers étaient plus incités à investir dans le neuf qu’à rénover de l’ancien. Les aides sont en ...
Ce dispositif, qui porte le nom du ministre du Logement, vise à inciter les investisseurs à rénover les logements anciens. Il est ...
Liste de villes, travaux à réaliser : les conditions d'accès à la nouvelle réduction d'impôts « Denormandie » pour un ...
Du nouveau rôle du CNTGI au droit de rétraction, en passant par le « permis de louer », ce qu’il ne faut pas ignorer de la loi Élan.
D’ici quelques semaines, les banques ne pourront plus exiger la domiciliation des revenus mensuels de leurs clients emprunteurs en ...
Le gouvernement, qui exige du monde HLM des économies drastiques, laisse deux semaines aux bailleurs sociaux pour lui faire une ...