L'acquéreur doit être de bonne foi
Monsieur X vend à Monsieur Y un terrain. Monsieur Y avait connaissance de la modification du POS (Plan d’occupation des sols) en ...
Retrouvez toutes les actualités de l'immobilier (archives, page 183)
L'indemnité de remboursement anticipé doit être prévue
L'indemnité de remboursement anticipé d'un crédit immobilier n'est due que si elle est clairement prévue par le contrat de prêt. ...
Un plan pour la sécurité de la Défense en cas de catastrophe
Le quartier d'affaires de la Défense, l'un des plus importants pôles tertiaires d'Europe avec ses quelque 180.000 salariés et ...
Une société foncière pour rénover les "lits froids" en montagne
La Caisse des dépôts, la Compagnie des Alpes et trois banques alpines ont annoncé ce jeudi dans un communiqué la création d'une ...
Les locataires de la maison "hantée" relogés par le conseil général
Une famille de Mentque-Nortbécourt, affirmant être victime de phénomènes paranormaux, devrait être relogée par le conseil ...
Contrat de 38 M € pour Bouygues dans le solaire en Thaïlande
Le groupe français de BTP Bouygues a remporté un contrat de 38 millions d'euros en Thaïlande auprès du producteur d'énergie Soleq ...
Le conseil d'Etat annule un texte d'application de la RT 2012
Le Conseil d'Etat a annulé mercredi un texte d'application de la nouvelle réglementation thermique 2012 (RT 2012).
Banque Postale: déjà 200 M € de prêts à l'accession sociale...
L'offre de prêts à l'accession sociale à la propriété de la Banque Postale, accordés sous conditions de ressources, a débouché ...
Logement: la baisse des prix devrait soutenir la reprise du marché
La baisse du prix des logements est confirmée sur l'essentiel du territoire et s'est accélérée ces derniers mois, a déclaré ce ...
Décès du preneur : pas de transfert automatique du bail au conjoint
Un locataire séparé de son épouse avait pris à bail un logement. Suite à son décès, la bailleresse soutenait que le bail avait ...
Livret A: la collecte nette atteint 1,83 milliard d'euros en mars
La collecte nette du Livret A s'est élevée à 1,83 milliard d'euros en mars, soit un niveau nettement supérieur (+43%) à celui ...
2013, une année de très bonnes conditions de crédit...
"L'année 2013 sera une année de très bonnes conditions de crédit, que l'on n'a jamais vues auparavant", estime Michel Mouillart, ...
La maison de Zlatan Ibrahimovic en vente
La star de football du Paris Saint-Germain vient de mettre en vente sa somptueuse maison située en Suède.
UE : Accord de principe pour la protection des emprunteurs immobiliers
Les eurodéputés et les représentants des Etats de l'UE sont parvenus à un accord de principe lundi soir pour mieux protéger les ...
Les effets néfastes de la cigarette... sur l'immobilier
Une étude réalisée au Canada par Léger Marketing pour le groupe pharmaceutique Pfizer montre que certains acheteurs hésitent à ...
Seconde vague de rénovation de 230 quartiers pour 20 milliards d'euros
La seconde vague d'opérations de rénovation urbaine portera sur 230 quartiers sensibles, pour une enveloppe globale qui devrait être ...
Le locataire n'est pas quitte parce qu'il a rendu les clés
Ce n'est pas parce que le propriétaire reçoit les clés, au départ du locataire, sans formuler de contestation ni de réserves qu'il a...
Pass-foncier : revente dans les 5 ans, maintien de la TVA réduite
Pass-foncier : la revente dans les 5 ans d'un bien acquis en vente en état futur d'achèvement n'entraine pas la remise en cause du ...